indemnités de licenciement au Maroc ?

Selon le code du travail marocain, quand est ce que je pourrais toucher des indemnités lors d’un licenciement ?

Novice Posée le 20/03/2016 sur Carrière.
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3 Réponse(s)

Bonjour

Selon le code de travail marocain:

Dans le cadre du licenciement pour faute, le salarié peut être licencié sans préavis, ni indemnité, ni versement de dommages et intérêts, à la condition toutefois, de respecter la procédure de licenciement par mesure disciplinaire telle que prévue par les articles 62 et suivants. Cette procédure est la suivante :

La convocation du salarié pour un entretien préalable,
L’audition du salarié en présence du délégué des salariés de son choix, dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de l’acte qui lui est imputé,
La rédaction d’un procès-verbal d’audition signé par les deux parties,
Enfin, la remise de la lettre de licenciement au salarié en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la décision de licenciement.
En dehors des cas de licenciement sus visés, toute autre rupture du contrat de travail est considérée comme étant constitutive d’un licenciement abusif car dénuée de juste motif.
En effet, dans la mesure où la rupture des contrats de travail des salariés n’a pas pour motif une faute grave ou le cumul de sanctions disciplinaires suite à des ‘ fautes non graves ‘, le licenciement desdits salariés sera qualifié d’abusif pour absence de motifs.
En cas de licenciement sans juste motif d’un salarié ayant travaillé pendant plus de six mois dans la même entreprise, le nouveau code du travail prévoit le paiement des indemnités suivantes.

Indemnité de préavis

Cette indemnité est prévue par l’article 51 du nouveau Code du Travail. Son montant est égal au salaire qu’aurait perçu le salarié licencié s’il était resté dans son emploi jusqu’au terme de sa période de préavis, telle que prévue par son contrat de travail ou par le décret d’application y afférent.

Indemnité légale de licenciement

Cette indemnité est prévue par l’article 53 du Code du Travail et calculée sur la base de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de son salaire horaire.
Le montant de l’indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est égal à : – 96 heures de salaire pour les 5 premières années d’ancienneté, soit 2,5 mois de salaire pour les 5 premières années d’ancienneté;

  • 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans, soit 3,8 mois de salaire pour les 10 années d’ancienneté suivantes;
  • 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans, soit 5 mois de salaire pour les 15 années d’ancienneté suivantes;
  • 240 heures de salaire pour la période d’ancienneté dépassant 15 ans.
    Dommages et intérêts

Les dommages et intérêts sont prévus par l’article 41 du Code du Travail. Leur montant est fixé à 1,5 mois de salaires par année d’ancienneté, et plafonné à 36 mois de salaire.

Indemnité compensatrice pour congés payés non consommés
Cette indemnité est prévue par l’article 251 du Code du Travail et rémunère les jours non consommés du congé annuel payé auquel a droit le salarié.

Cumul des indemnités

La question du cumul des indemnités légales de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail a fait l’objet de diverses interprétations tant de la part des praticiens que des autorités concernées.
En effet, le nouveau Code du Travail, dans son article 59, prévoit qu’en cas de licenciement abusif, le salarié bénéficie des dommages et intérêts, de l’indemnité de préavis, et de l’indemnité de perte d’emploi (dont aucune définition n’a été donnée par le législateur à ce jour et dont les conditions d’applicabilité restent à définir). Il n’est fait aucune référence dans cet article à l’indemnité légale de licenciement.
La question s’est alors posée de savoir si les tribunaux, après l’entrée en vigueur du nouveau Code du Travail, allaient accorder le cumul des indemnités en cas de licenciement abusif ou s’ils allaient appliquer l’article 59 stricto sensu (dommages et intérêts + préavis).

La chambre sociale du Tribunal de Première Instance de Casablanca s’est prononcée sur la question, dans un jugement du 21 février 2005, en accordant le cumul des indemnités (indemnité légale et dommages et intérêts). Ce jugement a lui-même été confirmé par la Cour d’Appel de Casablanca dans un arrêt du 28 février 2006.
Notons toutefois qu’il ne s’agit pas encore d’une jurisprudence constante et que la Cour Suprême ne s’est pas encore prononcée sur la question.

Administrateur Répondu le 20/03/2016
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Le licenciement étant la résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, il est donc interdit de licencier un salarié sans motif valable sauf si ce licenciement est lié à son aptitude ou à sa conduite.

Le licenciement peut être fait pour les motifs suivant:

A : par mesure disciplinaire : la faute grave :

La jurisprudence est la seul à pouvoir déterminé une faute grave c’est-à-dire que ces les juges qui décident s’il ya ou pas de faute grave, et on peut dire qu’il n’y a pas de définition précise de la faute grave.

B: pour motif économique :

Ce qui est pour ce motif l’employeur doit tout d’abord licencié le personnel temporaire avant le personnel stable, comme il doit aussi considéré l’ancienneté et les charges familiales du salarié.

C : pour motif personnel :

Quand l’employeur juge un salarié d’incapable de l’accomplissement de ses fonctions de salarié il peut licencier ce dernier pour motif personnel.

Quand le personnel est considéré comme stable, l’employeur à le devoir de lui attribué un préavis de licenciement au cours du quel il peut s’absenté 2 heures par jour sans dépasser 8 heures par semaines pour trouver un autre travail.

Sauf pour faute grave, l’employeur est obligé de payer une indemnité de préavis au salarié si leur contrat de travail ( contrat à durée indéterminé ) est rompus sans préavis.

Ainsi le montant de l’indemnité de préavis sera proportionnel à la rémunération qu’auras reçus ce salarié s’il était resté à son poste pendant le délai de préavis.

La durée de préavis pour les cadres, les employés et les ouvriers peut être citée dans le tableau suivant :

– Pour les cadres :

ANCIENNETE

DUREE DE PREAVIS

Ancienneté = 1 an

1 an = Ancienneté = 5 ans

Plus de 5 ans

1 mois

2 mois

3 mois

– pour les ouvriers :

ANCIENNETE

DUREE DE PREAVIS

Ancienneté = 1 an

1 an = Ancienneté = 5 ans

Plus de 5 ans

8 jours

1 mois

2 mois

L’indemnité de licenciement ce calcul de la manière suivante :

v pour une période de 5ans, l’indemnité de licenciement payé par l’employeur est de 96h de salaire par ans, autrement dit : 96 h X taux horaire pour chaque année allant 1 an à 5 ans

v allant de 6 ans à 10 ans, l’indemnité de licenciement payé par l’employeur est de 144 heures de salaire par ans, autrement dit : 144 h X taux horaire pour chaque année compris entre 6ans et 10ans

v allant de 11 ans à 15 ans, l’indemnité de licenciement payé par l’employeur est de 192 heures de salaire par ans, autrement dit : 192 h X taux horaire pour chaque année compris entre 11 ans et 15 ans

v pour une période supérieur à 15 ans, l’indemnité de licenciement payé par l’employeur est de 240 heures de salaire par ans, autrement dit : 240 h X taux horaire pour chaque année supérieur à 15 ans.

NB : il faut noter que les indemnités de licenciement ce calcul par palier.

Novice Répondu le 02/07/2016
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simulateur automatique :

http://www.emploi.gov.ma/calcul/simulationfr23.php

Novice Répondu le 02/07/2016
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